En cette période de l'année, employeurs et salariées se préoccupent du calcul des congés payés.
Voici une explication claire et détaillée de PAJEMPLOI
Les droits et la prise des congés payés
Votre assistante maternelle agréée acquiert des jours de congés payés qu’elle doit obligatoirement prendre.
Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre assistante maternelle agréée. Par la suite, vous définissez avec elle les périodes de prise de congés.
L'acquisition
Votre salariée a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué.
A la fin de chaque période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1), vous devez déterminer le nombre de jours ouvrables de congés payés
acquis.
Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Votre salariée garde votre enfant du 01/09/2014 au 30/06/2015. La période de référence étant du 01/06/2014 (01 juin de l’année N) au 31/05/2015 (31 mai de l’année N+1), votre salariée aura acquis :
9 mois (du 01/09/14 au 31/05/15) X 2,5 jours = 22,5 jours de congés payés, arrondis à 23 jours.
La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels
Votre assistante maternelle agréée doit prendre ses congés payés.
Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables
consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salariée.
Si votre salariée a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit prendre ses congés en totalité et en continu.
Qui fixe la date des congés ?
- Si vous êtes le seul employeur de cette assistante maternelle agréée, vous devez fixer la date de ses congés ;
- Si votre assistante maternelle agréée accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
- Si aucun accord n’est trouvé, votre assistante maternelle agréée pourra fixer elle-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salariée devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
Comment décompter les jours de congés ?
Quand votre assistante maternelle agréée part en congés, qu’elle accueille votre enfant à temps plein ou à temps partiel :
- Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où elle aurait dû accueillir votre enfant ;
- Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de l'accueil de votre enfant.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
Votre salariée travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :
- Si elle part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler) ;
- Si elle part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.
Le fractionnement des congés
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Votre salariée a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle prend également les 10 jours restants en novembre.
Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4
jours
Votre salariée a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.
Déclarer les congés payés
ois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.
La rémunération des congés payés et leur déclaration varient en fonction de la nature de l’accueil (accueil régulier ou occasionnel).
La rémunération des congés payés
A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salariée au titre des congés payés.
La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année N au 31 mai de l’année N+1.
La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :
- À la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
- Au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour votre salariée doit être retenue.
Les modalités de paiement des congés payés
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
- Soit en une seule fois au mois de juin ;
- Soit lors de la prise principale des congés ;
- Soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- Soit par 1/12e chaque mois.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par la salariée au cours de la période de référence.
Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.
Lorsque l’accueil est occasionnel
La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versé à la fin de chaque accueil.
La déclaration des congés payés
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi.
Pensez à convertir le montant des congés payés en heure (sauf en année complète).
Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année incomplète (46 semaines ou moins)
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de
travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez
les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.
Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année complète (52 semaines)
Vous ne remplissez jamais le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.
Le salaire de votre assistante maternelle agréée n'est pas mensualisé
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés). Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité.
Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.