Le décret n°2021-1131 précise les conditions d'administration des soins et traitements médicaux à un enfant par un professionnel du jeune enfant, dont l'assistante maternelle.
Ainsi le texte prévoit que:
-le professionnel administrant le traitement maitrîse la langue française
- Lorsque ce professionnel est assistant maternel agrée employé par un particulier ou professionnel de la garde à domicile, " les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe au contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle infantile"
Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes.
-Le médecin n'a pas expressement prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical.
-Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou réprésentants légaux de l'enfant ont expressement autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant.
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins et les traitement médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription.
-Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentaux légaux de l'enfant ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Chaque geste doit par ailleurs faire l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant:
-Le nom de l'enfant;
- la date et l'heure de l'acte;
- Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Avenant n°1 à la Convention collective du secteur de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
Socle assistant maternel
| AUTORISATION D’ADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Je, soussigné(e) [nom, prénom du particulier employeur] ......................................................................,
Demeurant au [Adresse]..........................................................................................................................,
Autorise Madame/Monsieur [Identité du salarié] ...................................................................................,
Demeurant au [Adresse du salarié] .........................................................................................................,
Assistant(e) maternel(le) agréé(e),
à donner à notre enfant [Identité de l’enfant].........................................................................................,
Un traitement médical ou un régime alimentaire sur prescription médicale, à condition de se conformer
Aux règles en vigueur, et notamment, en cas d’administration de soins ou de médicaments, que celle-ci puisse être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, que ces soins ou traitements aient fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'ait pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Nous mettons à la disposition de l’assistant maternel le(s) ordonnance(s) concernée(s).
Fait à .........................................., le ..............................................[Préciser le lieu et la date]
Signature du particulier employeur
[L’autorisation est remise au salarié et une copie est conservée par le particulier employeur