LEGISLATION · 29. juin 2022
Depuis la parution du décret du 14 décembre 2021, l'agrément mentionne le nombre maximal d'enfants de ( 0 à 18 ans ) pouvant être accueillis simultanément à votre domicile sous votre responsabilité exclusive, y compris vos propres enfants. Au maximum 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Si les conditions d'accueil le permettent, il mentionnera également les modalités selon lesquelles le nombre d'enfants accueillis pourra être exceptionnellement...