LEGISLATION

Recommandations Sanitaires
LEGISLATION · 24. août 2022
Voici l'actualisation des recommandations nationales pour les modes d'accueil du jeune enfant document émanant du ministère des solidarités et de la santé, le 24 Août 2022

GARANTIR LA SECURITE DES ENFANTS ACCUEILLIS
LEGISLATION · 29. juin 2022
Garantir la sécurité des enfants accueillis est une responsabilité importante pour les assistantes et assistants maternels. Certaines situations à risques nécessitent une vigilance importante, vous devez donc adapter votre environnement sous l'angle des dangers qu'il pourrait comporter pour l'enfant. Quelques repères pour garantir la sécurité des enfants accueillis

ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS
LEGISLATION · 29. juin 2022
Le décret n°2021-1131 précise les conditions d'administration des soins et traitements médicaux à un enfant par un professionnel du jeune enfant, dont l'assistante maternelle. Ainsi le texte prévoit que: -le professionnel administrant le traitement maitrîse la langue française - Lorsque ce professionnel est assistant maternel agrée employé par un particulier ou professionnel de la garde à domicile, " les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites...

DECRET SUR L'AGREMENT
LEGISLATION · 29. juin 2022
Depuis la parution du décret du 14 décembre 2021, l'agrément mentionne le nombre maximal d'enfants de ( 0 à 18 ans ) pouvant être accueillis simultanément à votre domicile sous votre responsabilité exclusive, y compris vos propres enfants. Au maximum 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Si les conditions d'accueil le permettent, il mentionnera également les modalités selon lesquelles le nombre d'enfants accueillis pourra être exceptionnellement...

INSCRIPTION SUR "MON ENFANT.FR"
LEGISLATION · 07. avril 2022
Le décret n° 2021-1131 du 30 08 2021 instaure pour les assistants maternels les « obligations d’inscription, de déclaration et de notification » sur le site monenfant.fr. Les informations à renseigner comprennent le numéro de téléphone, l’adresse postale du lieu d’exercice (donc celle du domicile ou celle de la MAM) et l’adresse électronique. Il est précisé que les assistants maternels peuvent demander à ce que les informations ne soient pas rendues publiques. Il devient...

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
LEGISLATION · 15. mars 2022
Depuis janvier 2022 une nouvelle convention collective pour l'emploi à domicile a vu le jour. Vous y trouverez un socle commun et un socle spécifique aux assistantes maternelles et un autre pour les gardes à domicile. Le lien ci dessous vous permettra d'avoir accès au site particulier employeur qui pourra vous apporter des réponses à vos questions.

RECOMMANDATIONS COVID 19
LEGISLATION · 26. août 2021
Voici l'actualisation des recommandations nationales pour les modes d'accueil du jeune enfant document émanant du ministère des solidarités et de la santé, le 25 Août 2021

LES CONGES PAYES
LEGISLATION · 02. juin 2021
En cette période de l'année, employeurs et salariées se préoccupent du calcul des congés payés. Voici une explication claire et détaillée de PAJEMPLOI

guide ministériel du 26 avril 2021


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